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ECONOMIE

LES FRAGILITES DE L’OUTRE-MER DANS UNE ECONOMIE MONDIALISEE

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Par Rédaction du Naïf : Suite à l’article de Camille Chauvet au titre : La France ne peut pas quitter l’outre-mer, nous avons reçu cette article de Naidne Levratto que nous publions.
Source le Mensuel.net.
Les conflits sociaux du début de l’année 2009 dans les quatre départements d’outre-mer ont rappelé à la communauté nationale que les DOM ne sont pas seulement des destinations touristiques plaisantes mais aussi des régions aux économies vulnérables.

Alors que l’heure est à la recherche d’un commerce mondial ouvert et juste, on doit s’interroger sur la place qu’y occupent ces départements.

Les régions françaises d’outre-mer font partie des régions ultrapériphériques de la Communauté européenne. Contrairement à d’autres comme le Groenland ou les îles anglo-normandes, elles sont restées, depuis le traité de Rome, dans l’ensemble juridique communautaire.

Les avantages associés à cette appartenance tiennent dans l’accès aux débouchés pour des produits locaux offerts par un marché européen unifié, mais aussi dans le bénéfice d’importantes contributions budgétaires de la Communauté.

Cette superposition de flux de marchandises sortants et de flux financiers entrants semble indiquer que les économies des DOM sont entrées de plain-pied dans une économie globalisée et qu’elles participent pleinement aux circuits d’échange internationaux.

A y regarder de plus près on peut en douter tant les échanges entre l’Europe continentale et les régions d’outre-mer sont asymétriques.

C’est donc davantage aux marges de l’Europe qu’au cœur du marché unique que figurent les quatre, et bientôt cinq avec Mayotte, départements d’outre-mer. Quelques traits caractéristiques majeurs expliquent ce positionnement.

Des entreprises tournées vers la demande finale

Selon les spécialistes des économies insulaires, les DOM ressemblent à une « économie de rente », c’est-à-dire à une économie dont la base productive et les unités qui la composent sont faibles. Ces systèmes se caractérisent par une croissance tirée par la demande finale, en grande partie d’origine publique.

Elle est très majoritairement composée de la consommation finale des administrations et des ménages, pour une part importante employés du secteur public ou parapublic. La vente de biens de consommation courante, souvent importés, et les services sont à l’origine d’une importante activité locale. Les consommations intermédiaires, issues des échanges entre entreprises pour des motifs de production, y sont au contraire minorées.

Cette orientation vers l’aval de l’activité explique le fort degré de tertiarisation de la structure économique des quatre DOM.

Le poids du secteur agricole y est très faible, celui de l’industrie demeure inférieur à 10% du PIB et celui des services explose à plus de 80%. On rappelle qu’en France métropolitaine l’industrie contribue à 15% de la valeur ajoutée brute, les services principalement marchands à 55% tandis que les services non marchands représentent un peu plus de 21% de la VAB.


Une productivité des facteurs atones

Malgré des aides importantes à l’investissement qui passent notamment par l’outil de la défiscalisation, la valeur du capital fixe par salarié équivalent temps plein dans les DOM représente la moitié de celle de la métropole.

Dans des économies où les gains de productivité passent par l’investissement et le capital productif, les entreprises domiennes souffrent de ce faible niveau d’équipement qui se traduit notamment par une moindre rentabilité d’exploitation. Pourtant, de forts gains de productivité du travail, évoquent une « croissance productiviste » Comment comprendre ce paradoxe apparent ?

Alors qu’en métropole l’amélioration de la productivité du travail est à mettre en relation avec des équipements plus performants et des modalités d’organisation plus efficaces, la baisse du coût global du travail est à la source de l’amélioration de la productivité dans les DOM. Bien sûr, pour les cadres et certaines professions requérant des compétences très spécifiques les primes contribuent à des rémunérations plus élevées dans les DOM qu’en métropole.

Pour les autres professions cependant, les salaires outre-mer sont relativement plus faibles. Les moindres qualifications de la main-d’œuvre locale n’expliquent pas tout.

Pour comprendre l’écart du coût de la main d’œuvre il faut revenir aux exonérations de cotisations sociales mises en œuvre à partir de la promulgation de la loi d’orientation pour l’outre-mer en 2000 qui ont considérablement réduit le coût de la main d’œuvre pour les entreprises. Justifiées du point de vue de l’équité territoriale et de l’aménagement du territoire, ces exonérations permettent à des entreprises non viables de se maintenir sur le marché et aux autres de dégager des marges de surprofit.

Des aides aux entreprises qui troublent la sélection par le marché

Les politiques publiques dérogatoires en matière de soutien aux entreprises outre-mer (exonérations de cotisations, régimes fiscaux aménagés, etc.) améliorent de façon artificielle leurs ratios de performance.

L’entreprise domienne type correspond alors à une firme faiblement dotée en capital, présentant une faible productivité du travail, mais qui, grâce aux transferts publics et aux dépenses fiscales, parvient à réduire ses coûts de production et à pratiquer des prix supérieurs à ceux observés en métropole.

Ces surcoûts, largement soulignés par les acteurs sociaux lors des conflits du début de l’année 2009, résultent à la fois de la solvabilité d’une demande locale dopée par les aides diverses attribuées et de la moindre concurrence entre les producteurs et les vendeurs qui hésitent moins à gonfler leurs marges. Cette présentation ne doit cependant pas faire oublier les difficultés rencontrées par de nombreuses unités productives, souvent de très petite taille, qui renvoient à la très forte disparité des trajectoires de croissance observées localement.

Ces disparités sont révélatrices d’une très forte segmentation des marchés domiens où cohabitent deux catégories d’entreprises. A une minorité d’entreprises de grande taille créatrices de valeur et génératrices de profit s’oppose une majorité de très petites entreprises, faiblement capitalisées, à l’origine d’une part importante des créations d’emplois (y compris l’auto-emploi), mais confrontées à des problèmes de survie. Leur capacité d’entrainement de l’économie régionale est négligeable même lorsque la croissance de l’activité est au rendez-vous.

Des économies dépendantes

Depuis une vingtaine d’années la croissance du Produit intérieur brut régional dans les quatre DOM a été plus forte mais aussi plus volatile que celle de la France entière. Ce qui a parfois été appelé un « effet rattrapage » pour illustrer la convergence des économies domiennes vers le modèle métropolitain est toutefois resté limité, en raison de la démographie notamment.

Les soutiens publics visant à rapprocher les DOM de l’économie métropolitaine ne sont pas parvenus à estomper certains écarts structurels qui attestent de leur situation d’économies de rente administrative.

Elle résulte en grande partie des contraintes exercées par le principe de libre circulation des biens appliqué par et dans l’UE.

En effet, au plan commercial, le principe de liberté de circulation fait que les produits des DOM sont diffusés sur le territoire communautaire auquel ces départements appartiennent (la réciproque n’est pas vraie dans la mesure où les DOM ont été autorisés à appliquer l’octroi de mer, taxe qui frappe certains produits importés risquant de concurrencer les industries locales).

Toutefois, ils sont en même temps soumis aux règles qu’impose l’Union pour aider les échanges avec les pays signataires de la convention de Lomé (franchises d’entrée, protocole pour le rhum et la banane, etc.) dont la compétitivité prix, résultant de coûts de production moindres, les met en position avantageuse au regard des produits semblables proposés par l’outre-mer français.

Texte de Nadine LEVRATTO
Chargée de recherche au CNRS,
Membre du laboratoire EconomiX, Université de Paris ouest Nanterre
Auteur : Marc FORTUNE

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La France va consolider sa présence en Guyane Par Robert TOMICHE

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Rédaction du Naïf: Les extraits de cette ITW de Francis Perrin directeur de Recherche à l’IRIS  devrait faire comprendre aux Guyanais que la France va consolider sa présence en Guyane et 500 ou 1000 frères ne pourront pas résister au monstre colonial

L’HULOT LIGOTE : L’écolo Hulot hurle la fin des hydrocarbures d’ici 2040,  si la loi est votée, ce qui ne fait guère de doute, la Guyane ne pourra plus exploiter de pétrole après 2040, ni accorder de nouveaux permis d’exploration. Or en 2000, la loi d’orientation des Outre-mer avait pourtant prévu le transfert de la compétence à la Guyane pour développer et renouveler les titres miniers en mer. Les différents gouvernements  ont traîné les pieds. En 2014 et en 2016, le conseil d’Etat a rappelé à l’ordre le gouvernement, sans succès. Il fallait un décret d’application qui n’a toujours pas été signé. Si les gouvernements précédents avaient respecté la loi, la collectivité territoriale de Guyane aurait eu la possibilité de renouveler le permis de Total. Elle aurait aussi pu accorder des permis à d’autres compagnies pétrolières.

Cela fait 17 ans que l’on balade la Guyane ! Même si Nicolas Hulot a indiqué le 4 octobre 2017 que la compétence serait transférée. Toutefois, le ministre de la Transition écologique a quand même prolongé le permis d’exploration de Total. En tant qu’écologiste, il aurait pu en décider autrement…

TOTAL:Que va-t-il se passer maintenant si Total trouve du pétrole dans ce contexte de fin de la production des hydrocarbures en France ? Si Total trouve du pétrole et surtout s’il y en a suffisamment pour que la production soit rentable, la compagnie pourra l’exploiter. Elle devrait le savoir d’ici à 2020. L’entrée en production pourrait débuter en 2024-2025. On sait qu’il y a du pétrole depuis 2011 dans cette zone, de manière sûre. Ce n’est pas de la science-fiction. Mais il faut trouver des réserves importantes pour assurer une rentabilité, d’autant plus qu’on est en mer profonde avec des coûts de production très lourds. Total est une société privée et vise avant tout une exploitation rentable.

L’ETAT COLONIAL FRANCAIS: A l’Assemblée nationale, le projet de loi hydrocarbures a fait l’objet d’un amendement gouvernemental qui a été voté qui stipule que Les concessions prendront fin en 2040 « sauf dans un seul cas bien précis: si l’industriel peut prouver que cela ne couvre pas les frais engagés ». Est-ce que cela concerne le permis Guyane maritime ?

Si Total trouve du pétrole et que c’est rentable, la compagnie le saura assez vite. Certes cela ne se fait pas en trois jours, mais en deux-trois ans, Total saura si la production pourra se faire ou pas. Cela fait partie des procédés bien connus de l’industrie pétrolière mondiale. Ainsi si la production débute autour de 2024-2025, en 15 ans d’exploitation cela ne peut pas ne pas être rentable.

L’Etat colonial Français se rends bien compte qu’ Exxon Mobil a trouvé du pétrole au Guyana, Total investit au Brésil, c’est clair que la région semble très riche en pétrole. Il est certain que la région sur le plan géologique est riche en pétrole, avec des quantités importantes. Non loin du Venezuela, premier détenteur de réserves pétrolières au monde devant l’Arabie Saoudite. Adossé au Brésil, puissance montante dans ce secteur. Au Guyana, le groupe américain Exxon Mobil a fait des découvertes importantes. Une estimation de 2 à 3 milliards de barils de pétrole (120 000 baril par jour).

La production devrait intervenir à partir de 2020 en mer profonde. La première compagnie mondiale pétrolière (Exxon Mobil) va investir 4,4 milliards de dollars pour développer cette découverte. Ce n’est pas un petit gisement ! Il y a aussi de l’exploration au large du Suriname avec Exxon Mobil et la compagnie Tullow oil. Cela incite donc Total à poursuivre la recherche au large de la Guyane.

La France de droite ou de gauche ne va pas brader le morceau Guyanais.

Source IRIS.

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ROULEZ LA REGION 2010 EN ACTION ! Par La KARYNE

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Rédaction du Naïf .Finie la demie heure que mettaient les chauffeurs de taxi provenant la ville du François et du Vauclin à parcourir 1 km sur la ligne droite de bois rouge aux heures de pointe le matin, en direction de Fort de France.
Finie la demie heure que mettaient les chauffeurs de taxi provenant la ville du François et du Vauclin à parcourir 1 km sur la ligne droite de bois rouge aux heures de pointe le matin, en direction de Fort de France.
Régulièrement verbalisés alors qu’ils empruntaient l’accotement afin de gagner du temps, les professionnels de la route ont interpellé les autorités sur leur situation.

C’est ainsi que Serge Letchimy est venu visiter le chantier où des travaux d’aménagement dune bande d’arrêt d’urgence utilisable par les transports collectifs et les véhicules prioritaires sont réalisés entre Carrère et Bois rouge.

Les travaux se développent sur 900 mètres dont la première phase sera réalisée du 7 au 15 novembre 2012 pour un montant de 267 339,88 TTC.
Les deux entreprises qui réalisent les travaux sont CTA et CARAIB-MOTER titulaires de marchés à bon de commande avec la collectivité régionale.

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A PROPOS DU PROJET DE LOI LUREL DE REGULATION ECONOMIQUE OUTRE-MER : COMMENT LUTTER REELLEMENT CONTRE LA VIE CHERE ? Par Michel BRANCHI

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Rédaction du Naïf Par RETENU POUR VOUS : Le projet de loi Lurel de lutte contre la vie chère dit de « régulation économique outre-mer » a rappelé que la question de la vie chère reste un problème crucial en Martinique et dans les autres pays dénommés « DOM »
POURQUOI UN PROJET DE LOI CONTRE LA VIE CHERE DANS LES DOM ?        
Tout simplement parce que, dans le système qui nous régit et nous intègre à l’économie française, les écarts de prix avec la France sont considérables. Selon l’Autorité de la Concurrence un panier de 100 produits courants importés de France coûte 55 % plus cher en moyenne dans les DOM et 70 % plus cher en Martinique. Dans le même temps le revenu moyen est inférieur de 38 % dans ces pays par rapport à la France.
 
POURQUOI CE PROJET DE LOI MAINTENANT ?
C’est que le candidat François Hollande n’a pas oublié les révoltes sociales qui se sont produites simultanément en Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion et ensuite à Mayotte récemment devenue département. Il avait donc pris l’engagement de lutter contre la vie chère outre-mer, notamment en encadrant les prix des produits de première nécessité  Victorin Lurel, dans le bilan réalisé par le Parti socialiste sur le quinquennat de Nicolas Sarkozy(« Outre-mer : le vrai bilan de Nicolas Sarkozy » de janvier 2012), reprochait à sa prédécesseure au ministère de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard, de n’avoir pas utilisé la possibilité offerte par la Lodéom de mai 2009 de réglementer les prix de première nécessité. Il dénonçait : « Un seul exemple : la possibilité offerte désormais au Gouvernement par la LODEOM de réglementer certains prix outre-mer n’a toujours pas été utilisée tout simplement parce que la ministre de l’outre-mer ne le considère pas nécessaire(…) », accusait-il.  Et un rapport du Think Tank socialiste « Terra Nova » sur l’Outre-mer signé de Marc Vizy, chef de cabinet de Victorin Lurel quand il était président du Conseil régional de la Guadeloupe et son conseiller, proposait d’ « agir sur les prix outre-mer en renforçant les moyens de contrôle de l’Etat, en encadrant plus fortement les marges (…) » ( « Les outre-mers dans la République » de janvier 2012).
En réalité, la question de la vie chère est consubstantielle à la départementalisation. Il est significatif que le premier effet de la départementalisation à Mayotte ait été de provoquer une révolte contre la vie chère. Exactement comme la départementalisation avait engendré les luttes des fonctionnaires dans les années 1950 en Martinique contre les discriminations ayant abouti à la majoration de 40 % dite par la suite « prime de vie chère ».
Que penser du projet de loi de Victorin Lurel ?
Disons simplement qu’il n’est pas, pour l’heure, à la hauteur de la situation. Il se situe dans le même sillage néo-libéral que les préconisations du fameux Comité interministériel de l’Outre-mer (CIOM) réuni en novembre 2009 par Nicolas Sarkozy. Il fait reposer essentiellement la lutte contre la vie chère sur l’idée que la baisse des prix ne peut résulter dans les pays d’outre-mer que par l’injection d’une nouvelle « dose de concurrence ».Or, c’est précisément ce qui a été tenté sans effet par les gouvernements de droite et de gauche depuis la libération des prix par l’ordonnance Chirac-Balladur de 1er décembre 1986. A la suite de l’Autorité de la concurrence, l’étude d’impact du projet de loi Lurel constate contradictoirement que, par nature, la concurrence est limitée dans les petites économies insulaires. Ce constat rend tout à fait vain l’espoir d’instaurer de la concurrence par décret. Une croyance « malpapaye ». De surcroît, la plupart des mesures proposées existent déjà, à des degrés divers, dans l’arsenal juridique actuel sur la concurrence (Code de commerce) : refus des exclusivités commerciales d’importation, abus de dépendance économique des importateurs-grossistes, abus de positions dominantes, refus des concentrations excessives, etc.
 
RESUMONS LA CRITIQUE DE CE PROJET :
1°) Alors que dans son programme, comme on l’a vu, François Hollande s’était prononcé pour l’encadrement des prix des produits de première nécessité, le projet écarte, par principe, toute option de contrôle des prix considéré comme « risqué » et « inefficient ». 
2°) Si le projet propose des mesures théoriquement utiles contre les abus et les pratiques anticoncurrentielles notamment des monopoles et oligopoles qui dominent nos économies, le plus souvent leurs conditions de mises en œuvre sont compliquées, aléatoires et longues. Le projet ne se donne pas les moyens juridiques suffisants de rendre effectives les louables intentions qu’il affiche en matière de contrôle des marchés de gros et de la chaine logistique, y compris le fret, d’interdiction des exclusivités, de contrôle de la création de grandes surfaces, de concentration excessive dans la distribution et de démolition des positions dominantes existantes. Les lobbys patronaux pourront, comme ils le font déjà, paralyser l’action de l’Autorité de la concurrence par du contentieux juridique dilatoire.
 
3°) Les mesures de contrôle et d’application écartent largement le niveau local et sont essentiellement confiées à des organismes situés au niveau du pouvoir central, comme l’Autorité de la concurrence qui a brillé par son inertie et son inefficacité depuis la libération des prix en 1986. Le temps moyen de traitement d’une affaire par cette instance est de 3 à 4 ans. A titre d’exemple, une affaire de pratique anticoncurrentielle que nous avons traité a mis dix ans pour parvenir à sa conclusion définitive. Entre temps, le principal délinquant avait délocalisé ses activités hors de la Martinique. Et son repreneur lui-même avait vendu ses actifs.
Victorin Lurel fait un pas vers une certaine réglementation des prix
Au Sénat le 26 septembre, le projet a été adopté avec un certain nombre de modifications importatantes.
La plus importante est la présentation par le gouvernement lui-même d’un amendement sous la forme d’un article 6 bis modifiant l’article 1er de la  Lodéom de mai 2009 qui permettait déjà de réglementer les prix des produits de première nécessité dans les DOM et les COM qui n’ont pas la compétence prix.
 
ARTICLE 6
Cet article 6 bis fait obligation au Préfet de négocier chaque année un accord de modération de prix global  d’une liste limitative de produits de consommation courante avec les représentants du commercez dans le cadre de l’Observatoire des prix. En cas d’échec de la négociation, le préfet peut un mois après fixer les modalités d’encadrement de ce prix global par arrêté. Dans tous les cas, les prix sont contrôlés et les manquements éventuels relevés par les agents de l’ex-DGCCRF. Encore faut-il que ces services soient reconstitués avec des agents formés de préférence originaires des DOM. .
Par conséquent, contrairement à ce qu’affirmait Victorin Lurel pour masquer son choix néo-libéral de ne pas « administrer » les prix, il est possible juridiquement de contrôler les prix, même s’il s’agit d’une liste dite « limitative » et de ne se référer qu’aux prix les plus bas pratiqués (et non baisser les prix).
Il s’agit d’une avancée certes timide, mais d’une avancée sous la pression de tous ceux qui ne se résignaient pas d’un projet de loi en trompe l’œil.
Reste à préciser combien de produits, qu’entend-t-on par produits de « consommation courante », quel niveau de prix, pourquoi fixer un prix global et pas le prix de chaque produit du panier choisi, etc. Pourquoi seuls les prix de détail sont concernés et pas les prix des importateurs-grossistes ?   
 
QUELLES SONT DONC LES VERITABLES CAUSES DE LA VIE CHERE ?
Il est couramment allégué la distance et l’éloignement, puisque, en vertu du maintien du Pacte de l’Exclusif colonial qui perdure sous des formes nouvelles dans le cadre départemental, nous achetons tout ou presque en France et en Europe. Cela induit des frais de transport élevés. De même les lobbys de l’importation mettent en accusation l’octroi de mer taxé d’être inflationniste.
Suite aux révoltes sociales de février et mars 2009 aux Antilles et en Guyane, pour la première fois depuis la libération des prix, le pouvoir central a demandé à l’Autorité de la Concurrence de faire la lumière sur les « mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les DOM ».
Dans l’avis n° 09-A-45 qu’elle a rendu le 8 septembre 2009, cette instance a relativisé le rôle de ces facteurs. Elle a mis en évidence le quasi-monopole de transport de la Compagnie CMA-CGM associée à Marfret et des tarifs de fret élevés. Elle a rappelé que l’existence d’une TVA moindre aux Antilles et à la Réunion, voir nulle en Guyane, compensait en grande partie l’impact de l’octroi de mer dans les prix au consommateur.
Elle a conclu que les écarts de prix considérables avec la France s’expliquaient également par des marges commerciales élevées souvent supérieures à 40 %, par l’existence d’intermédiaires dans le circuit commercial, un niveau de concentration commerciale relativement élevé et par des pratiques commerciales peu orthodoxes (non répercussion des marges arrière, multiplication anarchique des promotions par exemple).
Citons : «  A nouveau, une analyse conjointe des taux d’octroi de mer et des charges de fret conduit à la conclusion que ces frais d’approche, et l’octroi de mer en particulier, ne suffisent pas à expliquer l’intégralité des écarts observés(…) Il convient donc de rechercher au travers d’autres éléments structurels ou comportementaux, l’explication de la majeure partie des écarts de prix observé ».
Les « éléments structurels ou comportementaux », ce sont les marges élevées, les circuits commerciaux trop longs et les pratiques commerciales anormales cités supra.
 
AU CŒUR DE L’ACCUMULATION NEO-COLONIALE
Nous touchons là au cœur du système d’accumulation capitaliste dans les néo-colonies départementales Ce n’est pas par hasard que les groupes martiniquais GBH, Parfait, Huygues-Despointes et Ho-Hio-Hen figurent dans le classement 2012 des 500 premières fortunes de France de la très libérale revue économique « Challenge » (n° 109 du 12/07/2012) :
–           GBH : classé 155ème avec une fortune évaluée à 275 millions d’euros ;
–           Robert Parfait et famille : 186ème au classement avec une fortune évaluée à 200 millions d’euros en 2012 ;
–           Famille Ho-Hio-Hen : 257ème au classement avec une fortune de 130 millions d’euros ;
–           Famille Huyghes-Despointes, également 257ème au classement avec 130 millions d’euros.
On notera que toutes ces fortunes se sont constituées principalement dans l’import-distribution.
Signalons également les conclusions de l’étude du cabinet d’experts Syndex réalisée pour le compte du syndicat CFDT-Martinique(«  Le pouvoir d’achat dans les DOM-Incidence de la structure des prix et des coûts-Tome 2- La Martinique-Mai 2011) et qui mentionne le fait que les taux de profit brut sont supérieurs en Martinique à ceux réalisés en France : « A la Martinique, pour l’ensemble du secteur marchand, l’effet sur les prix, lié à la dissonance des taux de profit brut sur la période 1998-2006, peut être évalué en moyenne à plus de 9,1 %… ». Les auteurs de l’étude enfoncent le clou : «  Au niveau des ménages, les prix intègrent ainsi non seulement les surcoûts liés aux handicaps structurels comme l’insularité ou encore l’éloignement, mais également ceux liés à l’ensemble des coûts d’organisation et de transaction relatifs à la structuration des marchés. Par ailleurs, les prix intègrent les surmarges de chacun des acteurs tout au long de la chaîne de valeur ».
La surpwofitasyion expliquerait en moyenne les sur-prix à hauteur de 9,1 %.
 
LA RIPOSTE DU PATRONAT
On comprend que les mesures pourtant limitées du projet Lurel aient provoqué un violent tir de barrage des lobbys patronaux : Fedom, Medef, Contact-Entreprises, CCIM, etc.
Ainsi, contre toute réalité,  il est affirmé par Contact-Entreprises, par exemple, qu’il n’y a pas de « monopoles » ou d’ « oligopoles » ou de « concentration », c’est-à-dire d’entraves à la concurrence, que les marges commerciales sont identiques à celles pratiquées en France, que le rôle économique des intermédiaires (importateurs-grossistes) est bénéfique, que la grande distribution aide la production locale, que la vie chère ce n’est pas seulement l’alimentation (ce qui est vrai en partie), etc.
Certaines mesures comme la possibilité de contraindre, en dernier ressort, certaines entreprises en situation de position dominante de céder des surfaces sont dénoncées comme contraires au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre et anticonstitutionnelles alors qu’elles existent déjà dans le Code de commerce. L’article 6 du projet qui devait permettre à la commission départementale d’équipement commercial, à travers un processus compliqué d’autorisation de l’Autorité de la concurrence, d’empêcher une entreprise d’accaparer dans une zone de chalandise plus de 50 % de surface commerciale a été supprimé par Victorin Lurel sous la pression de la Fedom et du Medef.
Il faut signaler qu’une partie du patronat (Syndicat de la grande distribution), sans doute conscient que ce pays peut exploser socialement à tout moment, propose une baisse volontaire des marges sur une trentaine de produits, assortie d’une baisse négociée du fret maritime, d’une aide publique (Europe et/ou Etat français) au transport au titre de la dite « continuité territoriale » et d’une baisse, voire de la suppression, de la TVA sur les produits concernés. Il faudrait augmenter le nombre de produits et encadrer juridiquement un tel accord pour contrôler son application (liberté conventionnelle des prix)
 
QUE FAIRE CONTRE LA VIE CHERE ?
Le Projet de loi sur la régulation économique outre-mer doit être profondément remanié et amendé dans les directions suivantes :
1°) Rétablir l’obligation d’analyser et surveiller régulièrement la formation des prix à tous les stades dans les pays dits d’outre-mer.
2°) Affirmer le principe de l’utilisation conjointe de l’action contre les pratiques anticoncurrentielles et, en cas de nécessité, des différents degrés d’encadrement des prix des produits et services de grande consommation. Et pas seulement de première nécessité comme le prévoit la Lodeom (article 1er).
3°) Donner des pouvoirs d’action aux divers échelons locaux : Etat, Régions, Observatoires des prix et des revenus, associations de consommateurs, etc.
4°) Arrêter l’application du démantèlement des DDCCRF par la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP) de Sarkozy et renforcer substantiellement leurs moyens réglementaires et humains, en particulier par des recrutements d’agents originaires des pays concernés.
 Pour répondre à l’urgence le Pouvoir peut prendre immédiatement un décret d’application de la Lodéom-Jego de mai 2009 (article 1er) qui permet de réglementer les prix des produits de première nécessité dans les DOM et les COM qui ne disposent pas de cette compétence. Il faudra définir après une enquête de consommation sérieuse la liste des produits ou famille de produits.
Comment baisser les prix ?
 
POUR BAISSER LES PRIX IL FAUT AGIR SUR TOUTES LEURS COMPOSANTES
*Au niveau de l’achat, il faut réorienter progressivement nos échanges commerciaux, en particulier vers notre environnement géographique pour acheter moins loin et moins cher. Cela implique de changer notre statut de RUP intégrée à l ’Union européenne qui nous maintient dans un Pacte de l’Exclusif moderne.
*Au niveau du transport : On doit obtenir par négociation ou par réglementation la baisse du fret au moins sur les produits de première nécessité et de large consommation notamment en changeant le mode de calcul actuel à la quantité transportée par le calcul à la valeur transportée qui pénalise les produits de faible valeur (produits alimentaires en particulier). Des aides publiques au transport ciblées peuvent être accordées pour les produits de grande consommation, à la condition que des mesures réglementaires soient prévues pour qu’elles soient répercutées dans les prix au consommateur.
*Octroi de mer : On peut moduler encore les taux de l’octroi de mer en les minorant sur les produits de base et en les majorant sur les produits de luxe. Son mode de calcul peut être réformé pour éviter les effets inflationnistes de sa non-déductibilité et l’étendre aux services afin de compenser les recettes perdues sur la baisse des produits indispensables. Mais pour cela il faut que la Région et/ou l’Etat (DIECCTE = ex-DRCCRF) ait la capacité de vérifier si les baisses d’octroi de mer sont répercutées dans les prix au consommateur. En 2009 une bonne partie de la baisse consentie par le Conseil régional de l’époque (plus de 9 millions d’euros) a été empochée par les importateurs puisque, du fait de la liberté des prix, la DRCCRF ne pouvait pas juridiquement contrôler sa répercussion et parce que la Région ne dispose même pas de pouvoir réglementaire pour édicter des règles concernant ses propres décisions (!).
* Marges commerciales : Elles doivent être observées et contrôlées en ce qui concerne les produits et services de grande consommation.
 
En conclusion, la question de la « vie chère » est centrale dans ce pays et appelle quant au fond un autre modèle économique. 
Seule une politique globale des prix, de la concurrence de la consommation, des revenus, de diversification de nos sources d’approvisionnement impliquant les acteurs locaux, peut s’attaquer aux racines de la vie chère. Ainsi notre modèle de consommation calqué sur celui de la France, pays développé, doit évoluer progressivement. Qui dit nouveau « modèle économique » dit aussi pour y parvenir, selon nous, la mise en place d’un véritable pouvoir politique martiniquais. Car c’est le modèle politique de la départementalisation-intégration qu’il faut changer.
 
Michel Branchi
Economiste,
Ex-Commissaire de la Concurrence et de la Consommation
                                                                                                        
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